PLF 2024 : les amendements pour le dispositif JEI

oct. 30, 2023

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet aux PME qui engagent des dépenses de recherche et développement (R&D) de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux. Pour accompagner au mieux ces entreprises, ce dispositif est régulièrement modernisé.

Nouvelle catégorie : les jeunes entreprises d’innovation et de croissance

Un premier amendement a été déposé afin d’élargir le dispositif Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) avec la catégorie jeunes entreprises d’innovation et de croissance. Cette nouvelle catégorie serait effective à partir du 1er janvier 2025.
Lorsqu’une entreprise sera sélectionnée dans la catégorie jeune entreprise d’innovation et de croissance, alors elle aura des aides supplémentaires :

Aide à embaucher
Aide pour lever de fonds
Aide en trésorerie
Aide pour accéder à la commande publique

Baisse du seuil de dépenses de recherche et développement

Actuellement, les entreprises peuvent rejoindre le dispositif JEI dès lors que la R&D représente au moins 15% de leurs charges. On comptabilise environ 1000 nouvelles JEI annuellement. Lors du dernier salon Vivatech, le Président de la République a annoncé son intention de vouloir faire bénéficier plus d’entreprises des exonérations d’impôts et de cotisations. En effet, un amendement a été déposé afin de baisser le seuil de dépenses en R&D à 10%. L’abaissement de ce seuil pourrait permettre de créer 1600 JEI par an.

Fin de l'exonération d'impôt sur les sociétés

Enfin, un autre amendement concerne la suppression de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les JEI. Cette mesure concernerait seulement un petit nombre d’entreprises, qui n’ont pas réellement besoin de cette exonération ou qui n’en sont pas les cibles.