Ces nouvelles mentions obligatoires sont :
Les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les groupes TVA devront se conformer à ces exigences dès le 1er septembre 2026. Tandis que les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises bénéficieront d'un délai supplémentaire jusqu'au 1er septembre 2027.
Important :
quelle que soit la taille de l’entreprise, toutes devront être dans la capacité de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.
Tous droits réservés | bobbee