Jeunes entreprises innovantes (JEI) : réduction d'impôt
En France, la réduction d'impôt pour les investissements dans les jeunes entreprises innovantes (JEI) est un dispositif fiscal visant à encourager les investissements dans des sociétés innovantes.
Toute personne étant domiciliée fiscalement en France peut investir en souscrivant au capital des PME. Les versements se réalisent en numéraire au moment de la création de l’entreprise ou lors des augmentations de capital.
La réduction d’impôt
Actuellement, le montant de la réduction d’impôt est de 18% du montant de l’investissement. Le plafond est de 50 000€ pour une personne seule et 100 000€ pour un couple marié ou pacsé.
L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le
renforcement de la réduction d’impôt dans le projet de loi de finances pour 2024. Pour les versements en 2024 à la souscription au capital de JEI et pour les versements effectués entre 2025 et 2028 au capital de JEIC, le
taux de réduction d’impôt sera de 30%. Les plafonds seront à hauteur de 75 000€ pour une personne seule et 150 000€ pour un couple marié ou pacsé.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette réduction d’impôt ?
L’investisseur doit prendre l’engagement de conserver ses titres pendant 5 ans.
L’entreprise dans laquelle l’investissement est réalisé
ne doit pas être une société cotée sur un marché français ou étranger
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