2024 : nouvelles mesures pour les arrêts de travail
De nouvelles mesures concernant les arrêts de travail ont été mises en place avec la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024.
Délai de carence
Les délais de carence pour 2 cas particuliers ne sont plus valables. En effet, depuis le 1er janvier 2024, lorsqu’un arrêt maladie est provoquée par une fausse couche, une indemnisation intervient dès le premier jour d’arrêt. Un médecin doit remplir un formulaire spécifique, ensuite le salarié sera chargé de le transmettre à la caisse d’assurance maladie. Aussi, le délai de carence de 3 jours n’est plus valable pour un arrêt maladie en raison d’une interruption médicalisée de grossesse (IMG). La date de mise en application de cette mesure sera fixée au plus tard le 1er juillet 2024.
Important : le délai du versement des indemnités complémentaires par l’employeur reste à 7 jours.
Arrêts de travail via téléconsultation
Alors que les téléconsultations sont de plus en plus nombreuses, depuis le 1er janvier 2024, il n’est plus possible de se faire prescrire ou renouveler un arrêt de travail pour une durée de plus de 3 jours. Cependant, cette mesure ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’une prescription ou d’un renouvellement par le médecin traitant ou la sage femme référente et lorsqu’un patient est inapte à consulter un professionnel de santé pour un renouvellement.
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