Lecture : Pour les activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes, la franchise en base est applicable lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas 47 700€ en N-1 ou 58 600€ en N-1 si le chiffre d’affaires N-2 ne dépasse pas 47 700€.
A compter du 1er janvier 2025, de nouveaux seuils seront appliqués, pour respecter le régime communautaire harmonisé (directive UE/2020/285).
Lecture : Pour les autres prestations de services, la franchise en base est applicable lorsque le chiffre d'affaires ne dépasse pas 37 500€ en N-1 ou 41 250€ en N-1 si le chiffre d'affaires N-2 ne dépasse pas 37 500€.
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